LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE REFORME

POUVOIRS DU PARLEMENT

• chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour 
• "un jour de séance par mois", l'ordre du jour est fixé par l'opposition
• veto du Parlement (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat
• la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement
• l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte en séance sur le texte adopté par la commission
• "une séance au moins" de questions au gouvernement par semaine, y compris durant les sessions extraordinaire
• commissions permanentes portées de 6 à 8 dans chaque assemblée
• recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécu et à "un autre texte par session"
• lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote

PRESIDENT DEVANT LE PARLEMENT

Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Débat ensuite sans vote en dehors de sa présence. Aucune périodicité prévue

MANDAT PRESIDENTIEL

Pas plus de deux mandats consécutifs

OPPOSITION

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation

MEDIAS

L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi

DROIT DE GRACE

Disparition du droit de grâce collectif

DEFENSEUR DES DROITS

Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, il recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public

REFERENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE

Un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE

Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation

PLEINS POUVOIRS

Saisine possible du Conseil constitutionnel par les parlementaires après 30 jours, puis examen de plein droit un mois plus tard

LANGUES REGIONALES

Reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation

PARITE

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

GOUVERNEMENT

Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi

REPRESENTATION ELECTORALE

. les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs

. 577 députés (inchangé) et 348 sénateurs (contre 331)

ADHESION A L'UE

Ratification par référendum sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non-magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire
 

mon avis : Le lundi 21 juillet restera une journé gravé dans le marbre, même excptionnel, la réforme de la constitution est passé à 1 voix. Alors es-ce que cette réforme aura t'elle de la crédibilité car les socialiste diront 1 voix ce n'est rien et c'est une défaite pour le gouvernement, mais pour le gouvernement ils diront que c'est une victoire incontesté, nous attendons d"içi ce soir l'intervention de Nicolas Sarkozy qui prendra la parole pour saluer cette victoire.

Les députés ont adopté mercredi par 77 voix contre 17 en première lecture le projet de loi sur le service minimum à l'école, qui oblige les communes à organiser l'accueil des enfants en cas de grève des enseignants.

L'UMP et le Nouveau centre ont voté pour le texte présenté par le ministre de l'Education nationale Xavier Darcos, déjà adopté par le Sénat le 26 juin dernier. L'ensemble de la gauche a voté contre ce dispositif considéré comme une "provocation" par les syndicats d'enseignants.

Annoncé par Nicolas Sarkozy le 15 mai, au soir d'une journée de mobilisation dans l'Education nationale, le projet de loi, dans la version adoptée par le Sénat, impose aux communes d'organiser un service d'accueil à destination des élèves des écoles maternelles ou élémentaires. Les députés ont porté de 20% à 25% la proportion minimale des enseignants grévistes dans une école requise pour mettre en oeuvre ce service. L'Etat s'est engagé à compenser l'ensemble des dépenses engagées par les communes, en fonction du nombre d'élèves accueillis.

Calqué sur le service minimum dans les transports, en vigueur depuis le début de l'année, le texte oblige les enseignants grévistes à se signaler au plus tard 48 heures avant le début du mouvement.

Le projet de loi institue également une procédure de prévention des conflits pour tenter d'éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties. Un préavis de grève dans l'Education nationale ne pourra être déposé qu'après une négociation entre le ministère et les syndicats représentatifs.

L'opposition a voté contre un texte "inutile, impraticable et dangereux", selon Sandrine

Mazetier (PS). Les socialistes accusent notamment le gouvernement de vouloir utiliser le service d'accueil pour pallier les 13.500 suppressions de postes prévus dans l'Education en 2009. Le PS voit dans ce texte un des "mauvais coups" faits aux Français en ce mois de juillet, après la réforme des 35 heures et avant le projet de loi sur le contrôle des chômeurs.

Xavier Darcos s'est efforcé de répondre aux inquiétudes des communes sur les compensations financières qui leur seront versées. Un amendement gouvernemental adopté par les députés leur garantit un dédommagement d'au moins neuf fois le SMIC horaire par enseignant ayant participé à la grève. Un autre amendement du ministre de l'Education permet à l'Etat de prendre en charge la défense d'un maire mis en cause en raison de faits non intentionnels ayant provoqué un dommage à un enfant durant le service d'accueil. Les députés ont par ailleurs étendu le dispositif aux écoles privées sous contrat.

Le texte, sur lequel l'urgence a été déclarée, doit être adopté définitivement d'ici la fin de la session extraordinaire du Parlement le 25 juillet

Mon Avis : On l'attendait depuis quelques années, Nicolas Sarkozy en avait fait une de ses priorités, Quelques peu controversé cette loi sonne t'elle comme la fin des grèves ?
Je ne pense pas, les enseignants grévistes devront seulement le signaler 48 heures avant le début de la grève. Mais pour les parents c'est une bonne chose car les grèves sont toujours synonyme de galère.
Mais le service minimum sera t'il respecté ? il sera quand même assez difficile de mettre un tel système en place.

Il l'a fait, hélas nicolas Sarkozy n'aura pas de photo de famille, mais la réunion de lancement de l'Union pour la Méditerranée se présente comme un succès incontestable. Les projets concrets ne sont qu'à l'état d'ébauche. La faute en est aux divisions et conflits qui minent le bassin méditerranéen, et pas seulement le conflit israélo-palestinien. L'initiative de M. Sarkozy n'en est pas moins louable.
Ce n'est pas parce que les tentatives précédentes ont échoué qu'il ne faut pas tenter une nouvelle entreprise. La chancelière allemande, Angela Merkel, et la Commission européenne, soucieuses de protéger leur pouvoir, ont eu tort, au départ, de s'opposer au projet, sous prétexte qu'il dupliquait un processus euroméditerranéen déjà existant, celui dit de Barcelone, lancé en 1995.
Mais, à l'origine, M. Sarkozy s'est également mépris en pensant pouvoir agir hors des institutions européennes. Le chemin sera long. M. Sarkozy a commencé par le plus facile : une réunion flamboyante. L'intendance - les projets concrets - devra suivre. En l'espèce, l'intendance, c'est l'essentiel. Pour la Méditerranée. Pour l'Europe." 
                                                        

Mon avis : Cette union pour la méditerranée est maintenant née, il reste beaucoup de chemin à parcourir pour rétablir la paix total au proche Orient mais ce début est prometteur, je pense quand meme que sous cette union se cache des enjeux financier important. Reste à savoir si tout ces pays jouront le jeu et si les pays européen soutiendront ce projet, mais nul doute qu'en ce 13 juillet à la veille de nôtre fête national une nouvelle page d'histoire s'est écrite