• Les principaux points de la loi Chatel

    Voici les principales mesures de la loi Chatel, entrée en vigueur dimanche 1er juin, concernant les opérateurs télécoms et internet.

    - Le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. Les dépôts de garantie versés pour la mise à disposition du modem ou la Box devront être restitués dans le même délai. A défaut, les sommes seront majorées de moitié.

    - La durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum, à compter de la réception par l'opérateur, de la demande de résiliation. Le consommateur peut cependant demander une durée supérieure à 10 jours, s’il le souhaite.

    - La loi impose aux opérateurs d’indiquer dans les factures la durée d’engagement restant à courir (pour les abonnements imposant une durée minimum) ou la date de la fin de l’engagement. Une fois la date anniversaire passée, ils devront mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue.

    - Fin de la reconduction tacite. Toute poursuite d’un service accessoire à un contrat d’accès internet devra faire l’objet d’un accord du consommateur.

    - Appels vers la hotline non surtaxés. Les services après-vente et services d’assistance technique chargés du traitement des réclamations devront pouvoir être joints par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. Le temps d'attente sera gratuit.

    - Les durées minimales d’engagement supérieur à 24 mois sont désormais interdites. Les contrats d’opérateurs incluant une durée d’engagement de plus de 12 mois devront être assortis d’une offre parallèle "n’excédant pas douze mois" et "selon des modalités commerciales non disqualifiantes".

    - Les consommateurs pourront toujours résilier par anticipation un tel contrat contre paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum. S’il reste par exemple 4 mois, l'opérateur pourra exiger le paiement d’une compensation de représentant un mois d’abonnement, avant de libérer son abonné.

    - Les frais de résiliation seront évalués au réel, et non selon une base forfaitaire.

    - Pour les contrats d’abonnement débutant par une période de gratuité, le consommateur devra donner son "accord exprès".

    - Les appels vers les services de renseignements depuis un téléphone mobile devront être facturés comme une communication nationale, toutefois, l’opérateur pourra toujours prévoir un tarif au titre de la fourniture de la prestation de renseignement, mais il sera distinct de l’acte de communication

    "Mon avis : je pense que c'est une bonne loi pour les consommateurs, mais on aurait pu attendre mieux de cette loi comme par exemple les appels vers la hotline gratuite, mais cette loi est une belle avancé"


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