Soutenu par le gouvernement et les industries du disque et du cinéma, Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), après avoir été maintes fois repoussée, a finalement été présentée aux parlementaires mercredi 10 mars 2009. Début d'une véritable joute verbale. Les députés PS, opposés, ont multiplié les amendements.

Mais Christine Albanel a aussi dû faire face à de fortes oppositions de députés UMP. Finalement, au bout de deux jours de discussions animées, l'examen du projet de loi a été repoussé au 31 mars... Au minimum. A rappeler que le Sénat l'avait voté en un jour !

Défendue par la ministre de la Culture Christine Albanel la loi « Création et Internet », ou Hadopi, du nom de la nouvelle administration qu’elle institue. Son but avoué est de limiter l’échange de fichiers audiovisuels en ligne, défini comme « piratage », par la suspension de l’abonnement pour les comptes recourant aux plates-formes de partage, ou peer to peer, pour télécharger et diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur.

Mais revenons-en à ce qui nous intéresse : Hadopi. Cette autorité aurait pour mission de suspendre l'abonnement à Internet de toute personne reconnue coupable de téléchargement illégal et de surveiller les droits d'auteur sur internet. Il semble d'ailleurs que ce soit cette mission qui soit la plus décriée : Internet est considéré par tous (ou presque) depuis le début (ou presque) comme un espace d'échange libre, gouverné exclusivement par le bon sens de chacun, et le respect des autres. Une autorité surveillant cet espace est vue comme un mauvais présage, certains annonçant déjà la fin prochaine de la liberté sur Internet.
Cette loi prévoie des collectes massives d'adresses IP sur les réseaux de peer-to-peer afin d'engager par la suite des poursuites. Un filtrage de l'internet pourrait également être envisagé en France.

Alain Bazet, Président de l’UFC-Que Choisir, prédit “un bourbier juridique” si le projet de loi Création et Internet est adopté “avec des tribunaux débordés par les recours" Une donnée jugée "peu fiable". Par un constat d’huissiers et un rapport d’expert, l’UFC-Que Choisir assure apporter la preuve "qu’il est à la portée de tous de pirater une connexion Wi-Fi afin d’usurper une adresse IP pour télécharger." a t'il ajouté.

Pour finir voici des chiffres :

L'INSEE nous rapporte qu'en 1998, les salles obscures ont accueilli 170.6 millions de spectateurs. En 2005, ils étaient 175.5 millions. Il y a deux ans, 177.5, après avoir été 188.8 en 2006. Malgré le prix du ticket de cinéma, la fréquentation des salles augmente. L'INSEE note une augmentation de 16 % du marché de la musique numérique. Toujours selon l'INSEE, et toujours pendant la période 2006-2007, les titres francophones ont été moins diffusés que les titres étrangers. Il y a un chiffre qui parle de lui même, seulement 5% des ventes de cd font vivre des chanteurs.

Mon avis : Ah cette loi "Hadopi", elle fait parler d'elle, mais pourquoi fait elle tant parler ? Car pour certains, c'est la fin de la liberté sur internet ? Mais télécharger illégalement, c'est ça la liberté d'internet ? J'ai comme un léger doute, internet n'est pas que du téléchargement. Je ne pense pas que cette loi s'adresse à celui qui télécharge une musique par semaine, mais plutôt à celui qui télécharge 10 films et 5 albums par semaine. Sur le fond cette loi n'est pas mauvaise, mais je pense que son application sera assez difficile surtout quand on sait que des logiciels permettent de changer d'adresse IP toute les minutes, alors rien de plus de simple de brouiller les pistes. Moi je pense par contre, que l'on devrait se concentrer sur ces plates formes de téléchargement illégal. Pourquoi ne pas les supprimer ?
Enfin il faudra attendre, le 31 mars pour vraiment connaitre tout les contours de cette loi, qui fera encore parler d'elle dans les prochains jours.

Mon avis : Mme Boutin a connu un mardi assez dur, son projet étant beaucoup contesté, il ne sera discuté à l'Assemblé National qu'en décembre, ça lui laisse encore le temps de voir venir, en tout cas on peut remarquer une chose, c'est que les centristes n'étaient pas d'accord avec la majorité ce qui est très rare, même bon nombre de députés de la majorité ont désaprouvé le texte. Et je trouve normal que l'article 17 ait été supprimé, Il prévoyait d'assimiler temporairement à du logement social certaines habitations vendues à des ménages modestes, ce qui revenait de facto à assouplir l'obligation faite aux communes d'avoir au moins 20 % de logements sociaux.

Les députés ont adopté mercredi par 77 voix contre 17 en première lecture le projet de loi sur le service minimum à l'école, qui oblige les communes à organiser l'accueil des enfants en cas de grève des enseignants.

L'UMP et le Nouveau centre ont voté pour le texte présenté par le ministre de l'Education nationale Xavier Darcos, déjà adopté par le Sénat le 26 juin dernier. L'ensemble de la gauche a voté contre ce dispositif considéré comme une "provocation" par les syndicats d'enseignants.

Annoncé par Nicolas Sarkozy le 15 mai, au soir d'une journée de mobilisation dans l'Education nationale, le projet de loi, dans la version adoptée par le Sénat, impose aux communes d'organiser un service d'accueil à destination des élèves des écoles maternelles ou élémentaires. Les députés ont porté de 20% à 25% la proportion minimale des enseignants grévistes dans une école requise pour mettre en oeuvre ce service. L'Etat s'est engagé à compenser l'ensemble des dépenses engagées par les communes, en fonction du nombre d'élèves accueillis.

Calqué sur le service minimum dans les transports, en vigueur depuis le début de l'année, le texte oblige les enseignants grévistes à se signaler au plus tard 48 heures avant le début du mouvement.

Le projet de loi institue également une procédure de prévention des conflits pour tenter d'éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties. Un préavis de grève dans l'Education nationale ne pourra être déposé qu'après une négociation entre le ministère et les syndicats représentatifs.

L'opposition a voté contre un texte "inutile, impraticable et dangereux", selon Sandrine

Mazetier (PS). Les socialistes accusent notamment le gouvernement de vouloir utiliser le service d'accueil pour pallier les 13.500 suppressions de postes prévus dans l'Education en 2009. Le PS voit dans ce texte un des "mauvais coups" faits aux Français en ce mois de juillet, après la réforme des 35 heures et avant le projet de loi sur le contrôle des chômeurs.

Xavier Darcos s'est efforcé de répondre aux inquiétudes des communes sur les compensations financières qui leur seront versées. Un amendement gouvernemental adopté par les députés leur garantit un dédommagement d'au moins neuf fois le SMIC horaire par enseignant ayant participé à la grève. Un autre amendement du ministre de l'Education permet à l'Etat de prendre en charge la défense d'un maire mis en cause en raison de faits non intentionnels ayant provoqué un dommage à un enfant durant le service d'accueil. Les députés ont par ailleurs étendu le dispositif aux écoles privées sous contrat.

Le texte, sur lequel l'urgence a été déclarée, doit être adopté définitivement d'ici la fin de la session extraordinaire du Parlement le 25 juillet

Mon Avis : On l'attendait depuis quelques années, Nicolas Sarkozy en avait fait une de ses priorités, Quelques peu controversé cette loi sonne t'elle comme la fin des grèves ?
Je ne pense pas, les enseignants grévistes devront seulement le signaler 48 heures avant le début de la grève. Mais pour les parents c'est une bonne chose car les grèves sont toujours synonyme de galère.
Mais le service minimum sera t'il respecté ? il sera quand même assez difficile de mettre un tel système en place.

Voici les principales mesures de la loi Chatel, entrée en vigueur dimanche 1er juin, concernant les opérateurs télécoms et internet.

- Le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. Les dépôts de garantie versés pour la mise à disposition du modem ou la Box devront être restitués dans le même délai. A défaut, les sommes seront majorées de moitié.

- La durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum, à compter de la réception par l'opérateur, de la demande de résiliation. Le consommateur peut cependant demander une durée supérieure à 10 jours, s’il le souhaite.

- La loi impose aux opérateurs d’indiquer dans les factures la durée d’engagement restant à courir (pour les abonnements imposant une durée minimum) ou la date de la fin de l’engagement. Une fois la date anniversaire passée, ils devront mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue.

- Fin de la reconduction tacite. Toute poursuite d’un service accessoire à un contrat d’accès internet devra faire l’objet d’un accord du consommateur.

- Appels vers la hotline non surtaxés. Les services après-vente et services d’assistance technique chargés du traitement des réclamations devront pouvoir être joints par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé. Le temps d'attente sera gratuit.

- Les durées minimales d’engagement supérieur à 24 mois sont désormais interdites. Les contrats d’opérateurs incluant une durée d’engagement de plus de 12 mois devront être assortis d’une offre parallèle "n’excédant pas douze mois" et "selon des modalités commerciales non disqualifiantes".

- Les consommateurs pourront toujours résilier par anticipation un tel contrat contre paiement d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum. S’il reste par exemple 4 mois, l'opérateur pourra exiger le paiement d’une compensation de représentant un mois d’abonnement, avant de libérer son abonné.

- Les frais de résiliation seront évalués au réel, et non selon une base forfaitaire.

- Pour les contrats d’abonnement débutant par une période de gratuité, le consommateur devra donner son "accord exprès".

- Les appels vers les services de renseignements depuis un téléphone mobile devront être facturés comme une communication nationale, toutefois, l’opérateur pourra toujours prévoir un tarif au titre de la fourniture de la prestation de renseignement, mais il sera distinct de l’acte de communication

"Mon avis : je pense que c'est une bonne loi pour les consommateurs, mais on aurait pu attendre mieux de cette loi comme par exemple les appels vers la hotline gratuite, mais cette loi est une belle avancé"